S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 36.1 Versions de la disposition

2022-06-03

36.1. L’entente collective continue de s’appliquer après son expiration jusqu’à ce que soit exercé un moyen de pression visé à l’article 38, qu’une nouvelle entente collective soit conclue ou qu’une sentence arbitrale en tenant lieu soit rendue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir dans une entente collective que les conditions de travail contenues dans cette dernière vont continuer de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.

2022, c. 20, a. 23.