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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 35.2
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Texte complet
35.2. (Abrogé).
1997, c. 26, a. 19; 2009, c. 32, a. 8; 2022, c. 20, a. 22.
35.2. En cas d’arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un arbitre ou que l’entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l’une des parties peut en demander la nomination au ministre.
1997, c. 26, a. 19; 2009, c. 32, a. 8.
35.2. En cas d’arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un arbitre ou que l’entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l’une des parties peut en demander la nomination à la Commission.
1997, c. 26, a. 19.
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