Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Les articles 76 et 78, le premier alinéa de l’article 79, les articles 80 à 91.1 et les articles 93 et 93.7 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 33.
1997, c. 26, a. 17; 2004, c. 16, a. 7.
33.1. Les articles 76 et 78, le premier alinéa de l’article 79, les articles 80 à 91 et les articles 93 et 93.7 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 33.
1997, c. 26, a. 17.
© Gouvernement du Québec