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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le fait pour un artiste de fournir ses services personnels ou d’offrir ses oeuvres au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 3; 1997, c. 26, a. 1; 2022, c. 20, a. 5.
3. Le fait pour un artiste de fournir ses services personnels au moyen d’une société ou d’une personne morale ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 3; 1997, c. 26, a. 1.
3. Le fait pour un artiste de fournir ses services personnels au moyen d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 3.
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