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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La partie qui donne l’avis prévu à l’article 28 doit en transmettre copie le même jour au ministre par poste recommandée. Ce dernier informe les parties de la date où il a reçu copie de cet avis.
1987, c. 72, a. 29; 2009, c. 32, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2023-09-25.
29. La partie qui donne l’avis prévu à l’article 28 doit en transmettre copie le même jour au ministre par poste recommandée. Cette dernière informe les parties de la date où elle a reçu copie de cet avis.
1987, c. 72, a. 29; 2009, c. 32, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. La partie qui donne l’avis prévu à l’article 28 doit en transmettre copie le même jour au ministre par courrier recommandé ou certifié. Cette dernière informe les parties de la date où elle a reçu copie de cet avis.
1987, c. 72, a. 29; 2009, c. 32, a. 8.
29. La partie qui donne l’avis prévu à l’article 28 doit en transmettre copie le même jour à la Commission par courrier recommandé ou certifié. Cette dernière informe les parties de la date où elle a reçu copie de cet avis.
1987, c. 72, a. 29.
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