S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 27 Versions de la disposition

2022-06-03

27. Dans un secteur de négociation, l’association reconnue d’artistes et une association non reconnue de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d’une telle association peuvent négocier et agréer une entente collective fixant des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats avec des artistes. Lorsqu’il existe une association reconnue de producteurs pour un champ d’activités, l’association reconnue d’artistes ne peut négocier et agréer une entente collective qu’avec cette association.

En négociant une entente collective, les parties doivent s’assurer que soit prévue une rémunération ou une autre contrepartie monétaire pour tout type de prestation ou de diffusion dans le secteur visé. Elles doivent également prendre en considération l’objectif de faciliter l’intégration des artistes de la relève ainsi que les conditions économiques particulières qui caractérisent les producteurs émergents et les divers types de production.

1987, c. 72, a. 27; 1997, c. 26, a. 13; 2022, c. 20, a. 17.

1997-06-12

27. Dans un secteur de négociation, l’association reconnue d’artistes et une association non reconnue de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d’une telle association peuvent négocier et agréer une entente collective fixant des conditions minimales pour l’engagement des artistes. Lorsqu’il existe une association reconnue de producteurs pour un champ d’activités, l’association reconnue d’artistes ne peut négocier et agréer une entente collective qu’avec cette association.

En négociant une entente collective, les parties doivent prendre en considération l’objectif de faciliter l’intégration des artistes de la relève ainsi que les conditions économiques particulières des petites entreprises de production.

1987, c. 72, a. 27; 1997, c. 26, a. 13.

1988-11-01

27. Dans un secteur de négociation, l’association reconnue et l’association de producteurs ou un producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs peuvent négocier et agréer une entente collective fixant des conditions minimales pour l’engagement des artistes.

En négociant une entente collective, les parties doivent prendre en considération l’objectif de faciliter l’intégration des artistes de la relève.

L’entente peut, en outre, contenir toute stipulation non contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi.

1987, c. 72, a. 27.