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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue d’artistes par le Tribunal comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26; 1997, c. 26, a. 11; 2015, c. 15, a. 237.
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue d’artistes par la Commission comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26; 1997, c. 26, a. 11.
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue par la Commission comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26.
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