S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 24.2 Versions de la disposition

2022-06-03

24.2. Une association d’artistes reconnue ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des artistes qu’elle représente à l’occasion de la négociation d’une entente collective ou de son application, peu importe qu’ils soient ses membres ou non.

L’artiste qui croit que son association d’artistes a contrevenu au premier alinéa peut adresser une plainte au Tribunal.

2022, c. 20, a. 15.