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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Pour l’application de la présente loi, un artiste s’entend d’une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services ou ses oeuvres, moyennant rémunération ou autre contrepartie monétaire, à titre de créateur ou d’interprète, dans un domaine visé à l’article 1.
2009, c. 32, a. 1; 2022, c. 20, a. 3.
1.1. Pour l’application de la présente loi, un artiste s’entend d’une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d’interprète, dans un domaine visé à l’article 1.
2009, c. 32, a. 1.
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