Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Lorsque le Tribunal a été saisi d’une demande de reconnaissance pour un secteur et qu’une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander au Tribunal de désigner une personne pour tenter de les amener à s’entendre.
Les dispositions des articles 68.3 et 68.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1997, c. 26, a. 9; 2009, c. 32, a. 5; 2015, c. 15, a. 237.
18.1. Lorsque la Commission a été saisie d’une demande de reconnaissance pour un secteur et qu’une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la Commission de désigner une personne pour tenter de les amener à s’entendre.
Les dispositions des articles 68.3 et 68.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1997, c. 26, a. 9; 2009, c. 32, a. 5.
18.1. Lorsque la Commission a été saisie d’une demande de reconnaissance pour un secteur et qu’une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la Commission de désigner un médiateur.
Les parties assument les frais et la rémunération du médiateur.
1997, c. 26, a. 9.
© Gouvernement du Québec