S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 12 Versions de la disposition

2016-01-01

12. La reconnaissance est demandée par une association d’artistes au moyen d’un écrit adressé au Tribunal.

La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.

1987, c. 72, a. 12; 2015, c. 15, a. 237.

1988-11-01

12. La reconnaissance est demandée par une association d’artistes au moyen d’un écrit adressé à la Commission.

La demande doit être autorisée par résolution de l’association et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.

1987, c. 72, a. 12.