S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Annexe Versions de la disposition

2009-07-01

ANNEXE I

(article 1.2)

Productions audiovisuelles des domaines du film et de l’enregistrement d’annonces publicitaires

«productions cinématographiques et télévisuelles»: les productions cinématographiques et télévisuelles, y compris les pilotes, dont le premier marché est la diffusion au public, par le biais de la diffusion en salle, la télédiffusion, le visionnement domestique, la diffusion par Internet ou par tout autre moyen de diffusion au public. Une production cinématographique ou télévisuelle s’entend d’une production audiovisuelle qui se qualifie comme un film au sens de la présente loi et qui n’est pas un «film publicitaire» ni un «vidéoclip»;

«film publicitaire»: les annonces publicitaires audiovisuelles, quel qu’en soit le support, dont le premier marché est la télédiffusion ou la diffusion en salle;

«vidéoclip»:

1° tout vidéoclip, quel qu’en soit le support et peu importe le marché de diffusion auquel il est destiné;

2° toute captation, totale ou partielle, d’un spectacle musical, humoristique ou de variétés, quel qu’en soit le support, sauf la captation dont le premier marché est la diffusion en salle ou la télédiffusion.

2009, c. 32, a. 23.