Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’artiste qui est membre à titre professionnel d’une association reconnue ou faisant partie d’un regroupement reconnu en application de l’article 10, est présumé artiste professionnel.
1988, c. 69, a. 8.
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