Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La présente loi ne s’applique pas à un artiste lorsque ses services sont retenus par un diffuseur comme salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27).
1988, c. 69, a. 5.
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