Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le Tribunal exerce, pour l’application du chapitre II, les pouvoirs que lui confère la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1).
1988, c. 69, a. 48; 1997, c. 26, a. 38; 2009, c. 32, a. 33; 2015, c. 15, a. 237.
48. La Commission exerce, pour l’application du chapitre II, les pouvoirs que lui confère la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1).
1988, c. 69, a. 48; 1997, c. 26, a. 38; 2009, c. 32, a. 33.
48. La Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs exerce, pour l’application du chapitre II, les pouvoirs que lui confère la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S‐32.1).
1988, c. 69, a. 48; 1997, c. 26, a. 38.
48. La Commission de reconnaissance des associations d’artistes exerce, pour l’application du chapitre II, les pouvoirs que lui confère la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S‐32.1).
1988, c. 69, a. 48.
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