Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le fait pour un artiste d’offrir ses oeuvres au moyen d’une personne morale dont il a le contrôle, ne fait pas obstacle à l’application de la présente loi.
1988, c. 69, a. 4.
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