Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«association» : un groupement d’artistes d’un même domaine ou, si elle fait partie d’un regroupement, d’une même pratique, constitué en personne morale à des fins non lucratives et ayant pour objet la défense des intérêts professionnels et socio-économiques de ses membres;
«diffuseur» : personne, organisme ou société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec des artistes;
«diffusion» : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’oeuvre d’un artiste;
«regroupement» : groupement d’associations d’artistes d’un même domaine;
«Tribunal» : le Tribunal administratif du travail.
1988, c. 69, a. 3; 2009, c. 32, a. 29; 2015, c. 15, a. 224.
3. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«association» : un groupement d’artistes d’un même domaine ou, si elle fait partie d’un regroupement, d’une même pratique, constitué en personne morale à des fins non lucratives et ayant pour objet la défense des intérêts professionnels et socio-économiques de ses membres;
«Commission» : la Commission des relations du travail instituée par l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27);
«diffuseur» : personne, organisme ou société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec des artistes;
«diffusion» : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’oeuvre d’un artiste;
«regroupement» : groupement d’associations d’artistes d’un même domaine.
1988, c. 69, a. 3; 2009, c. 32, a. 29.
3. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«association» : un groupement d’artistes d’un même domaine ou, si elle fait partie d’un regroupement, d’une même pratique, constitué en personne morale à des fins non lucratives et ayant pour objet la défense des intérêts professionnels et socio-économiques de ses membres;
«diffuseur» : personne, organisme ou société qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec des artistes;
«diffusion» : la vente, le prêt, la location, l’échange, le dépôt, l’exposition, l’édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l’oeuvre d’un artiste;
«regroupement» : groupement d’associations d’artistes d’un même domaine.
1988, c. 69, a. 3.
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