S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 29 Versions de la disposition

1989-12-01

29. L’association et le regroupement reconnus peuvent exercer pour un artiste qu’ils représentent tout recours résultant pour ce dernier de l’application de la présente loi ou d’une entente liant l’association ou le regroupement avec un diffuseur ou une association de diffuseurs, sans avoir à justifier de mandat ni de cession de créance de l’intéressé.

1988, c. 69, a. 29.