S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 27 Versions de la disposition

1989-04-01

27. Lorsqu’il s’agit d’un regroupement reconnu, une association en faisant partie peut, par règlement, être chargée de fonctions et investie de pouvoirs prévus aux articles 25 et 26 à l’égard d’une pratique artistique.

1988, c. 69, a. 27.