S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 25 Versions de la disposition

1989-04-01

25. Dans le domaine visé, l’association ou le regroupement reconnu exerce les fonctions suivantes:

1°  veiller au maintien de l’honneur de la profession artistique et à la liberté de son exercice;

2°  promouvoir la réalisation de conditions favorisant la création et la diffusion des oeuvres;

3°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes professionnels;

4°  représenter les artistes professionnels chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire.

1988, c. 69, a. 25.