Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lors d’une demande de reconnaissance, seuls les artistes et les associations d’artistes du domaine visé peuvent intervenir sur le caractère représentatif de l’association ou du regroupement requérant.
1988, c. 69, a. 19.
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