S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 14 Versions de la disposition

1989-04-01

14. Une association ne peut être reconnue si ses règlements empêchent injustement un artiste oeuvrant dans le domaine visé de faire partie de l’association; il en est de même d’un regroupement si ses règlements ou ceux de l’une ou l’autre des associations regroupées empêchent injustement un artiste oeuvrant dans le domaine visé de faire partie d’une association regroupée.

1988, c. 69, a. 14.