S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 13 Versions de la disposition

1989-04-01

13. Un regroupement ne peut être reconnu que s’il satisfait aux exigences suivantes:

1°  il a été constitué pour la réalisation, dans un domaine, des objets de l’article 25;

2°  il a adopté un règlement déterminant, pour l’application de la présente loi, les fonctions assumées par ses instances et celles assumées par les associations qui en font partie;

3°  seuls les membres à titre professionnel des associations qui en font partie ont la qualité de membre à titre professionnel du regroupement;

4°  ses règlements ou les règlements des associations qui en font partie, selon la détermination faite en application du paragraphe 2°, sont conformes aux exigences de l’article 12.

1988, c. 69, a. 13.