Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Les établissements et les maisons de soins palliatifs ont jusqu’au 10 décembre 2016 pour modifier l’entente qu’ils ont déjà conclue en application de l’article 108.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) afin de la rendre conforme aux dispositions de l’article 14.
2014, c. 2, a. 74.
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