S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 53 Versions de la disposition

2015-12-10

53. Lorsque les directives médicales anticipées sont faites devant témoins, le formulaire est rempli par la personne elle-même.

La personne déclare alors, en présence de deux témoins, qu’il s’agit de ses directives médicales anticipées, mais sans être tenue d’en divulguer le contenu. Elle date et signe le formulaire ou, si elle l’a déjà signé, elle reconnaît sa signature. Les témoins signent aussitôt le formulaire en présence de la personne.

Si la personne ne peut remplir le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, il peut l’être par un tiers suivant ses instructions. Ce dernier date et signe ce formulaire en sa présence.

Un majeur inapte ou un mineur ne peut agir comme tiers ou comme témoin.

2014, c. 2, a. 53.