Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 29.15
Versions de la disposition

Texte complet
29.15. Le premier alinéa de l’article 29.14 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui n’a désigné aucun tiers de confiance dans sa demande anticipée.
2023, c. 15, a. 20.
Non en vigueur
29.15. Le premier alinéa de l’article 29.14 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui n’a désigné aucun tiers de confiance dans sa demande anticipée.
2023, c. 15, a. 20.
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