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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les maisons de soins palliatifs déterminent les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux. Toutefois, elles ne peuvent exclure l’aide médicale à mourir des soins qu’elles offrent.
Toute maison de soins palliatifs doit, avant de recevoir une personne, lui indiquer les soins de fin de vie qu’elle offre. Elle ne peut refuser de recevoir une personne pour le seul motif que cette dernière a formulé une demande d’aide médicale à mourir.
2014, c. 2, a. 13; 2023, c. 15, a. 10.
13. Les maisons de soins palliatifs déterminent les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux.
Toute maison de soins palliatifs doit, avant de recevoir une personne, lui indiquer les soins de fin de vie qu’elle offre.
2014, c. 2, a. 13.
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