Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la société.
1977, c. 64, a. 97; 1984, c. 38, a. 143; 1988, c. 84, a. 705; 1999, c. 40, a. 91.
97. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la corporation.
1977, c. 64, a. 97; 1984, c. 38, a. 143; 1988, c. 84, a. 705.
97. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la corporation.
1977, c. 64, a. 97; 1984, c. 38, a. 143.
97. Les dispositions de l’article 7 et des sections V à X de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) s’appliquent à la corporation.
1977, c. 64, a. 97.
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