Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Le paiement des déficits d’exploitation, s’il en est, de la société municipale de transport, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge de la municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la société.
1977, c. 64, a. 84; 1999, c. 40, a. 91.
84. Le paiement des déficits d’exploitation, s’il en est, de la corporation municipale de transport, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge de la municipalité dont le territoire est soumis à la juridiction de la corporation.
1977, c. 64, a. 84.
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