Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Toutes sommes perçues ou reçues par la société servent à acquitter ses obligations et à exploiter, maintenir et améliorer le réseau de transport de personnes qu’elle exploite ou qu’elle fait exploiter.
1977, c. 64, a. 83; 1999, c. 40, a. 91.
83. Toutes sommes perçues ou reçues par la corporation servent à acquitter ses obligations et à exploiter, maintenir et améliorer le réseau de transport de personnes qu’elle exploite ou qu’elle fait exploiter.
1977, c. 64, a. 83.
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