Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La société doit arrêter son choix au plus tard dans les 21 jours de l’ouverture des soumissions et tous les soumissionnaires doivent être informés de ce choix dans les dix jours qui suivent.
1977, c. 64, a. 72; 1999, c. 40, a. 91.
72. La corporation doit arrêter son choix au plus tard dans les 21 jours de l’ouverture des soumissions et tous les soumissionnaires doivent être informés de ce choix dans les dix jours qui suivent.
1977, c. 64, a. 72.
© Gouvernement du Québec