S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 59 Versions de la disposition

2001-10-09

59. La prise à sa charge par la société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’inscription de ces hypothèques se fait par la présentation, pour fins de radiation, au bureau de la publicité des droits, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et par le secrétaire de la société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cette inscription et énonçant les numéros de l’inscription des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve faisant autorité jusqu’à preuve du contraire de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1977, c. 64, a. 59; 1992, c. 57, a. 530; 1999, c. 40, a. 91; 2000, c. 42, a. 152.

1999-10-22

59. La prise à sa charge par la société des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’inscription de ces hypothèques se fait par la présentation, pour fins de radiation, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière intéressée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et par le secrétaire de la société, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cette inscription et énonçant les numéros de l’inscription des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve faisant autorité jusqu’à preuve du contraire de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1977, c. 64, a. 59; 1992, c. 57, a. 530; 1999, c. 40, a. 91.

1994-01-01

59. La prise à sa charge par la corporation des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement intéressée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et par le secrétaire de la corporation, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques à radier. Cette réquisition fait preuve prima facie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1977, c. 64, a. 59; 1992, c. 57, a. 530.

1977-12-31

59. La prise à sa charge par la corporation des obligations d’une entreprise de transport en commun tient lieu de toutes hypothèques et garanties s’y rapportant et grevant les biens de cette entreprise, et ces hypothèques et garanties sont éteintes.

La radiation de l’enregistrement de ces hypothèques et garanties se fait par la présentation et le dépôt, pour fins de radiation, au bureau de la division d’enregistrement intéressée, d’une réquisition à cet effet, signée par le président et par le secrétaire de la corporation, attestant que celle-ci a acquis la propriété et la possession définitive des biens meubles et immeubles pertinents, désignant les immeubles affectés par cet enregistrement et énonçant les numéros de l’enregistrement des hypothèques et garanties à radier. Cette réquisition fait preuve prima facie de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’autorité des signataires.

1977, c. 64, a. 59.