Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la société décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est sans effet.
1977, c. 64, a. 57; 1999, c. 40, a. 91.
57. Toute émission d’actions ou d’obligations faite par une entreprise de transport en commun après la date de la résolution de la corporation décrétant l’expropriation du capital-actions de cette entreprise est nulle et de nul effet.
1977, c. 64, a. 57.
© Gouvernement du Québec