Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Toute acquisition par expropriation par la société est régie par la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1977, c. 64, a. 55; 1999, c. 40, a. 91.
55. Toute acquisition par expropriation par la corporation est régie par la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1977, c. 64, a. 55.
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