Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La société peut acquérir, soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel quelconque dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets, dans les limites ou à l’extérieur des limites du territoire soumis à sa compétence.
1977, c. 64, a. 39; 1999, c. 40, a. 91.
39. La corporation peut acquérir, soit de gré à gré avec l’autorisation du ministre, soit par expropriation, tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel quelconque dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets, dans les limites ou à l’extérieur des limites du territoire soumis à sa juridiction.
1977, c. 64, a. 39.
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