Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la société sont ouverts, durant les heures habituelles de travail, à l’inspection et à l’examen de toute personne qui le désire.
Le responsable de l’accès aux documents de la société délivre, à toute personne qui lui en fait la demande, des copies ou des extraits de ces registres et documents.
1977, c. 64, a. 32; 1987, c. 68, a. 71; 1999, c. 40, a. 91.
32. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la corporation sont ouverts, durant les heures habituelles de travail, à l’inspection et à l’examen de toute personne qui le désire.
Le responsable de l’accès aux documents de la corporation délivre, à toute personne qui lui en fait la demande, des copies ou des extraits de ces registres et documents.
1977, c. 64, a. 32; 1987, c. 68, a. 71.
32. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la corporation sont ouverts, durant les heures du bureau, à l’inspection et à l’examen de toute personne qui y a un intérêt.
1977, c. 64, a. 32.
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