Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les procès-verbaux des votes et délibérations du conseil d’administration de la société sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire; après avoir été lus et ratifiés à l’assemblée suivante, ils sont signés par le président et le secrétaire. Il doivent être envoyés à tous les conseils municipaux intéressés, sans frais.
1977, c. 64, a. 30; 1999, c. 40, a. 91.
30. Les procès-verbaux des votes et délibérations du conseil d’administration de la corporation sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire; après avoir été lus et ratifiés à l’assemblée suivante, ils sont signés par le président et le secrétaire. Il doivent être envoyés à tous les conseils municipaux intéressés, sans frais.
1977, c. 64, a. 30.
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