Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute vacance au sein du conseil d’administration de la société doit être comblée dans les trente jours.
À défaut, par la municipalité intéressée, de combler la vacance, celle-ci peut être comblée par le gouvernement.
1977, c. 64, a. 16; 1999, c. 40, a. 91.
16. Toute vacance au sein du conseil d’administration de la corporation doit être comblée dans les trente jours.
À défaut, par la municipalité intéressée, de combler la vacance, celle-ci peut être comblée par le gouvernement.
1977, c. 64, a. 16.
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