Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La fonction de directeur général de la société est incompatible avec celle de membre du conseil municipal d’une municipalité sur le territoire de laquelle elle a compétence.
1977, c. 64, a. 13; 1999, c. 40, a. 91.
13. La fonction de directeur général de la corporation est incompatible avec celle de membre du conseil municipal d’une municipalité sur le territoire de laquelle elle a juridiction.
1977, c. 64, a. 13.
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