Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. La société n’a droit à aucune indemnité pour la perte de son droit de fournir un service de transport en commun à l’extérieur du territoire soumis à sa compétence sur un parcours auparavant desservi par un titulaire de permis de transport en commun dont elle a acquis l’entreprise.
1983, c. 45, a. 66; 1999, c. 40, a. 91.
116.1. La corporation n’a droit à aucune indemnité pour la perte de son droit de fournir un service de transport en commun à l’extérieur du territoire soumis à sa juridiction sur un parcours auparavant desservi par un titulaire de permis de transport en commun dont elle a acquis l’entreprise.
1983, c. 45, a. 66.
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