Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Dès le début de l’exploitation par une société, la Commission ne peut délivrer ni renouveler aucun permis relatif à un service de transport de personnes par autobus sur le territoire de cette société, sauf pour le transport par véhicule-taxi.
1977, c. 64, a. 110; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 91.
110. Dès le début de l’exploitation par une corporation, la Commission ne peut délivrer ni renouveler aucun permis relatif à un service de transport de personnes par autobus sur le territoire de cette corporation, sauf pour le transport par véhicule-taxi.
1977, c. 64, a. 110; 1997, c. 43, a. 875.
110. Dès le début de l’exploitation par une corporation, la Commission ne peut émettre ni renouveler aucun permis relatif à un service de transport de personnes par autobus sur le territoire de cette corporation, sauf pour le transport par véhicule-taxi.
1977, c. 64, a. 110.
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