Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Quiconque, sans l’autorisation de la société, utilise de quelque façon que ce soit le nom de la société, son écusson ou son symbole graphique, commet une infraction.
1977, c. 64, a. 106; 1999, c. 40, a. 91.
106. Quiconque, sans l’autorisation de la corporation, utilise de quelque façon que ce soit le nom de la corporation, son écusson ou son symbole graphique, commet une infraction.
1977, c. 64, a. 106.
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