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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. La société doit également transmettre un rapport trimestriel de ses activités au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.
1977, c. 64, a. 105; 1999, c. 40, a. 91.
105. La corporation doit également transmettre un rapport trimestriel de ses activités au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa juridiction.
1977, c. 64, a. 105.
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