S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 41 Versions de la disposition

2001-12-31

41. Le conseil d’administration peut, par règlement, prévoir à quelles conditions l’absence d’un membre à une assemblée ou son omission d’y voter entraîne la réduction de sa rémunération ou de son indemnité et prévoir les règles de calcul de cette réduction.

Toutefois, aux fins de son traitement, de son régime de retraite, de ses avantages sociaux et de ses autres conditions de travail, le président ou le vice-président d’une société qui est remplacé temporairement pour cause d’absence ou d’empêchement est réputé ne pas cesser d’occuper ce poste au cours de la période de son remplacement.

2001, c. 23, a. 41.