Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 262
Versions de la disposition

Texte complet
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 92.1 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139.1 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 61; 2019, c. 28, a. 145.
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 92.1 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 1, a. 61.
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales et des Régions.
2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
2001, c. 23, a. 262; 2003, c. 19, a. 250.
262. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l’article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
2001, c. 23, a. 262.
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