Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 259
Versions de la disposition

Texte complet
259. Lorsqu’une société de transport en commun succède aux droits et obligations d’une municipalité au regard d’un contrat de transport en commun par autobus, l’obligation à la charge des immeubles situés dans le territoire correspondant à l’ancien territoire municipal ne peut être établie pour défrayer plus que les coûts d’exploitation du service prévu au contrat, sauf en cas d’ajout de services, tant que dure ce contrat.
2001, c. 23, a. 259.
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