Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 252
Versions de la disposition

Texte complet
252. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute continuent, dans le cadre de la nouvelle société, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient.
Une nouvelle société est tenue de participer à ces régimes de retraite.
2001, c. 23, a. 252.
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