Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. La Ville de Lévis, la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et la Société de transport de Lévis doivent conclure, dans les 12 mois précédant le terme du contrat de transport visé à l’article 172, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon, au regard des services visés à cet article, pour que la Société puisse desservir cette municipalité à compter du terme du contrat.
2001, c. 23, a. 173.
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