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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 163
Versions de la disposition
163. La Société de transport de Québec peut continuer d’exploiter tout ou partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de la municipalité de Boischatel.
La Ville de Québec, la municipalité de Boischatel et la Société de transport de Québec doivent toutefois conclure, avant le 1er janvier 2003, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Boischatel au regard des services visés au premier alinéa.
