Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Société de transport de Montréal pour l’émission d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du réseau de métro.
2001, c. 23, a. 157.
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